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Caroline Lenain

Avocat au barreau de Lille


Une gestion de stagiaire intensive peut conduire devant le tribunal

Par Lakhdar Belaïd le 22 novembre 2016


L’emploi de stagiaires peut-il être considéré comme du travail dissimulé ? Vrai stage ou réel job ? Spécialisée dans l’emploi à la personne, la société 02 est un groupe présent dans toute la France. Il compte 168 agences dans le pays. « Nous sommes l’entreprise créant le plus de postes, y compris dans l’encadrement, devant EDF ou Airbus », est fier de souligner Guillaume Richard, son responsable.

Le service à la personne est un secteur encore récent dans le paysage économique. D’où la volonté d’O2, explique son patron, de développer la formation. « Il est souvent très difficile à des jeunes de trouver des stages, constate le président Jean-Marc Defossez. Vous, vous publiez des annonces sur différents sites pour en recruter. »

Un inspecteur du travail a fini par s’intéresser à cet aspect dans l’agence de Villeneuve-d’Ascq du groupe. Il relève que pour trois salariés, le bureau compte, en permanence, quatre stagiaires. « Ils ne sont pas trois salariés, mais six », rectifie Richard à la barre. Surtout, l’entrepreneur maintient sa position. Il est avant tout question de développer une filière encore jeune. D’où le besoin de créer un vivier, en relation avec les écoles. On recrutera dans les ressources humaines, les activités commerciales…

« Il n’y a pas d’abus, insiste cet employeur venu du Mans pour répondre à la justice. Avec un maximum d’annonces, nous avons un maximum de candidats. Nous pourrons ainsi choisir les meilleurs qui, plus tard, peuvent devenir nos collaborateurs. » Et de citer l’exemple de la responsable de Villeneuve- d’Ascq. « Il s’agit également d’un secteur où la confidentialité est importante », poursuit Caroline Le Nain, son avocate. On entre dans l’intimité des personnes. D’où le besoin de sélection, même pour des stagiaires. »

« Pas en dehors du code du travail »

Les magistrats et le prévenu étudient les tâches, les périodes de présence des stagiaires… « D’accord, c’est une activité qui se développe, consent le procureur Stéphane Magnino. Mais pas en dehors du Code du travail. »

La société 02 a déjà été condamnée sept fois pour des dossiers analogues. « Il existe un problème massif de chômage en France, riposte Richard. Nous essayons d’aborder le problème. Si nous sommes condamnés, je ne comprends pas ! »

Délibéré le 9 décembre.

Décision rendue par jugement correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Lille du 9 décembre 2016 : RELAXE.





La famille d’un ouvrier de Bombardier Crespin voulait faire condamner l’entreprise, peine perdue

Par Véronique Bertin pour La Voix du Nord le 26 Mars 2016


Deux PDG de Bombardier et deux anciens directeurs du site de Crespin étaient à la barre du tribunal de Valenciennes, jeudi. Leur affaire a été examinée, pour rien, pendant trois heures. Le tribunal a en effet retenu l’exception de nullité plaidée par les avocats de la défense.

Le 22 février 2012, Dona Vancamp, un ouvrier de Bombardier, a été renversé par un poids lourd alors qu’il quittait le site de Crespin à vélo, comme il avait l’habitude de le faire. L’ouvrier de 61 ans, 41 ans de carrière chez Bombardier, à deux mois de la retraite, circulait sur la piste cyclable. Il était mort sur le coup malgré les tentatives de réanimation des secours.

En janvier 2014, le chauffeur du semi-remorque, très choqué par cet accident mortel, a été condamné à six mois de prison avec sursis. L’entreprise Bombardier n’avait alors pas été poursuivie. Mais la famille de la victime estime que Bombardier a aussi des responsabilités dans cet accident. L’avocate de la famille Vancamp a donc décidé d’entamer une procédure en justice.

« Qui est visé par cette procédure ? »

Jeudi, deux PDG de Bombardier (Jean Bergé, l’ancien, et Laurent Bouyer, l’actuel) et deux directeurs du site de Crespin (Christian Tonna, celui au moment de l’accident, et Laurent Moser, son successeur) étaient à la barre du tribunal. « Tout le monde est là car on ne sait pas qui est visé par cette procédure », a noté l’avocate parisienne de Bombardier au moment de plaider l’exception de nullité. Cet argument, soulevé avant d’évoquer le fond de l’affaire, a pour but d’annuler la procédure. Malgré cette plaidoirie et comme c’en est l’usage, l’affaire a été longuement examinée par le tribunal.

À la barre, Jean Bergé, l’ancien PDG, a précisé ne venir sur le site de Crespin que « deux ou trois jours par an » et ne pas être informé des dispositions en matière de sécurité. Il avait d’ailleurs signé une délégation de pouvoir au profit du directeur général. Ce dernier, Christian Tonna a noté qu’il avait lui même délégué la sécurité à un spécialiste en la matière, salarié de Bombardier.

L’avocate de la famille Vancamp a expliqué que la veuve et ses quatre enfants ne comprennent pas pourquoi il aura fallu le décès de leur mari et père pour que Bombardier mette en place des mesures de sécurité. Le procureur, qui n’était pas à l’origine de la procédure, n’a pas requis, « on poursuit quand il y a une violation des règles de sécurité manifeste ». Les deux avocats de la défense (celle des PDG et celui de l’ancien directeur) ont plaidé l’absence de faute. « Le poids lourd ne devait pas franchir la voie verte réservée aux cyclistes », ont-ils relevé, ajoutant que Bombardier avait bel et bien mis en place « un protocole de sécurité ».

Après en avoir délibéré, le tribunal, présidé par Nicolas Steimer, a retenu l’exception de nullité. Les deux heures d’audience (plus une heure pour l’exception de nullité) n’ont donc servi à rien. Du temps de perdu en une si longue journée d’audience qui s’est terminée au-delà de 21 heures.

Décision rendue par jugement correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes du 24 mars 2016 : fait droit aux exceptions de nullité soulevées par Maître Caroline LENAIN, Conseil de la SAS Bombardier, et fait droit aux exceptions de nullité soulevées par le Conseil de M. Christian TONNA.