Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou identiques, pour organiser la vie commune.
Le PACS peut être rompu :
Si les partenaires sont d’accord, ils peuvent rompre le PACS par simple déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS.
En cas de désaccord, le partenaire à l’origine de la rupture signifiera à l’autre sa décision de rompre, une copie de cette signification étant adressée au greffe du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS.
Je peux vous assister tant dans le cadre démarches relatives à la rupture que dans le cadre du règlement patrimonial de la rupture (amiable ou judiciaire).
La rupture du concubinage est libre et ne peut entrainer le versement de dommages et intérêts que s’il existe des circonstances de nature à établir la faute de son auteur, ayant entrainé un préjudice matériel ou moral (1382 code civil).
Il appartiendra à chaque concubin de démontrer qu’il a acquis les biens achetés pendant la vie commune avec ses deniers, pour être en mesure de les récupérer, en cas de contestation.
A défaut les biens appartiennent en indivision aux concubins.
S’agissant de la fixation de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire, il conviendra de se référer aux paragraphes insérés dans la partie précédente relative aux divorces.
