« Réactivité et efficacité au service de vos libertés. »

Mon expérience en matière pénale, pour avoir travaillé aux côtés d’avocats pénalistes de renom au barreau de Lille, me permet aujourd’hui de vous défendre avec efficacité et réactivité.
Vous êtes convoqués au commissariat de Police, devant le juge d’instruction, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le juge de l’application des peines ou la commission de discipline.
Un rendez-vous vous est immédiatement fixé afin que vous puissiez être informé dans les plus brefs délais de vos droits.

1) Vos droits dans le cadre d’un placement en garde à vue

• Droit à la présence d’un avocat durant les auditions

Le gardé à vue doit désigner l’avocat de son choix dès le début de la mesure.
L’avocat peut s’entretenir seul avec son client au début de la mesure et à chaque prolongation pendant 30 minutes à chaque entretien.
L’avocat n’a pas accès au dossier.
Il assiste son client pendant les auditions et présente des observations écrites en cas d’incident.

• Droit au silence
• Droit de connaître la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
• Droit de faire prévenir un proche
• Droit à un examen médical

2) Vos droits dans le cadre d’une mise en examen devant le Juge d’instruction

La mise en examen par le Juge d’instruction ne peut intervenir que s’il existe contre une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’un délit ou d’un crime.

Quels sont vos droits ?

• La mise à disposition du dossier à votre avocat, qui peut le consulter pour ensuite en discuter avec vous
• L’interrogatoire de première comparution aux fins de mise en examen assisté par l’avocat de votre choix, le Juge d’instruction va vous entendre sur les infractions suspectées.

Vous pouvez :

• Répondre aux interrogations du Juge d’instruction
• Faire des déclarations spontanées
• Garder le silence

L’avocat peut formuler des observations orales sur l’opportunité de la mise en examen. Une fois mis en examen, vous disposez :

• Du droit d’être à nouveau entendu par le Juge en présence de votre avocat
• Du droit de faire des demandes d’actes (confrontation, investigations…)
• Contrôle judiciaire et détention provisoire.

A l’issu de l’interrogatoire, le Juge peut solliciter un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.

• Le placement sous mandat de dépôt ne peut être prononcé que par le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) au cours d’une audience où l’avocat plaide pour obtenir la mise en liberté de son client sur la base de pièces de personnalité.

En cas de placement sous contrôle judiciaire, vous devez respecter une ou plusieurs obligations telles que :

• Répondre aux convocations
• Ne pas sortir du département
• Ne pas entrer en contact avec certaines personnes
• Justifier de soins
• Verser une caution

3) Vos droits dans le cadre d’un procès pénal

Le procès se déroule devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises en fonction de l’infraction qui vous est reprochée :

• Contravention
• Délits
• Crimes

Si le prévenu est mineur, le juge des enfants est compétent pour connaître des délits.
Différentes règles de procédures sont édictées par le code de procédure pénale et varient en fonction des juridictions saisies et de l’âge du prévenu.
L’avocat qui vous assiste veille au strict respect de ces différentes règles.

4) Vos droits dans le cadre d’un aménagement de peine

Différents types d’aménagements de peine sont prévus par le code de procédure pénale.
Je vous reçois afin d’examiner avec vous l’hypothèse la plus adaptée :

• Libération conditionnelle (le condamné y est accessible à mi-peine ou à deux tiers de peine pour le récidiviste)
• Libération conditionnelle parentale (le condamné doit justifier :
  • D’une peine restant à effectuer de moins de 4 ans
  • De l’autorité parentale et d’une communauté de vie sur un mineur de moins de dix ans).

S’il est récidiviste, il doit attendre d’avoir effectué les deux tiers de sa peine.

• Le placement extérieur (la peine restant à subir doit être inférieure ou égale à deux ans. Le condamné pourra quitter l’établissement pénitentiaire pour exercer une activité chaque soir. Pour exercer une activité, chaque soir, il doit se rendre dans l’hébergement fixé par le Juge).
• La semi-liberté (la peine restant à subir doit être inférieur ou égale à deux ans ; le condamné intègre un centre de semi-liberté et dispose de permission de sortie pour travailler).
• Le placement sous surveillance électronique (la peine restant à subir doit être inférieur ou égale à deux ans(ou un an en cas de récidive) ; elle s’exécutera avec un bracelet.)

Ces aménagements peuvent être sollicités par l’avocat de votre choix, que vous soyez maintenu en détention ou libre au moment de la demande.

5) Vos droits devant la commission de discipline en maison d’arrêt

En maison d’arrêt, les détenus sont soumis aux règles du code de procédure pénale et du règlement intérieur.
En cas de faute disciplinaire, le détenu est convoqué devant une commission de discipline.
Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat, lequel consultera votre dossier, s’entretiendra avec vous, et plaidera devant la commission de discipline.
Vous disposerez d’un délai d’appel de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.